Avr 22, 2024 | actualités
Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 7 mars 2024 Cass. 2ème Civ. 7 Mars 2024 n°21-19.475 Les praticiens l’ont tous constaté, le temps judiciaire s’allonge. Les délais pour obtenir une décision de justice ont considérablement augmenté ces...
